Conditions générales de vente (CGV)
Révision 1.0
Date de de mise en application : 1er juin 2022
1 - Généralité
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions Générales ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par EI MM Workshop sise 7 rue Didier Daurat 81000 ALBI (ci-après, le « Vendeur » ou « MM Workshop » ) auprès de personnes physiques achetant dans le cadre de leurs besoins personnels qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après, le(s) « Consommateurs(s) »), sur ce site Internet www.mmwork.shop (ci-après, le « Site »), ayant pour objet les produits mis en vente sur le Site par le Vendeur (ci-après, le(s) « Produit(s) »). Les modifications des Conditions Générales sont opposables à compter de leur mise en ligne. Les Conditions Générales sont accessibles sur le Site, notamment au moment de la passation de la commande. Elles peuvent librement être consultées en ligne, téléchargées, conservées et imprimées par le Consommateur.
La validation de la commande par le Consommateur vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales. Cette acceptation sera formalisée au moment de la passation de la commande, notamment en cochant la case correspondante, donnant également directement accès aux Conditions Générales (conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014, cette case n’est pas cochée par défaut et bloque le processus de paiement) . Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la transaction conclue avec le Consommateur et de son contenu.
2 - Modalité de Commande
La validation de la commande par le Consommateur vaut son acceptation des prix, quantités et désignations des Produits disponibles à la vente sur le Site. Une fois la commande complétée en ligne, le Consommateur a la possibilité de vérifier les produits commandés et le prix total de sa commande. Il garde la possibilité de modifier sa commande avant de la valider, par un clic sur le bouton « Payer ma commande », cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre le Vendeur et le Consommateur. Une confirmation de commande lui est alors adressée par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme ferme à l’égard du Vendeur qu’après l’envoi au Consommateur de la confirmation de la commande par courrier électronique. La vente sera considérée comme ferme à l’égard du Consommateur dès la validation de la commande, sous réserve du droit de rétractation ci-après exposé.
Afin d’optimiser la sécurité des paiements, ou en cas de risque de fraude, pour toute commande un justificatif complémentaire pourra être demandé afin de vérifier l’identité du détenteur de la carte bancaire ou du chèque (photocopie de la carte d’identité nationale ou photocopie du passeport…).
Dans le cadre de ces procédures, le Vendeur ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l’exécution de la commande : justificatifs de domicile et de nom du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception.
3 - Livraison et réception
La livraison et la vente sont effectuées à l’adresse d’expédition que vous avez indiquée dans votre commande dans les pays au choix sur notre site. Le Vendeur n’est tenu de procéder à la livraison des Produits commandés qu’à compter du paiement du prix de la vente en totalité ou selon les modalités de paiement convenues lors de la passation de la commande. Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif de l’ensemble des sommes dues ou selon les modalités de paiement convenues lors de la passation de la commande.
Le mode et les délais de livraison sont précisés sur le Site lors de la validation de la commande par notre site. Ils sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Cette indication de temps n’est pas contraignante, sauf disposition divergente expressément convenue. Le Vendeur s’engage cependant à faire ses meilleurs efforts pour que les Produits commandés soient livrés dans les délais indiqués lors de la passation de commande, en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
En outre, l’impossibilité pour les transporteurs de livrer à la date et à l’horaire convenus les produits, notamment en cas d’absence ou de retard du Client ou de défaut d’information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires qui seront facturés par MM Workshop. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de livraison ainsi que des dommages aux Produits pouvant en résulter. La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur. La quantité et la désignation des Produits livrés sont celles mentionnées sur la confirmation de commande reçue par le Consommateur.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à MM Workshop lors de la commande sur le site et notamment l’adresse de livraison.
Nous nous réservons expressément le droit, ce qui est expressément accepté par le Client, de procéder à des livraisons partielles, avec l’établissement d’une facture relative à cette livraison partielle, le Client n’étant tenu au règlement qu’au prorata des produits commandés mais livrés partiellement. Nous veillons tout particulièrement lors de la livraison à contrôler les quantités et qualités des productions ou marchandises livrées ainsi qu’à leur conditionnement.
Les livraisons dans les pays tiers peuvent être réalisées. Tous les clients domiciliés dans un pays tiers s’engagent à prendre en charge en plus du montant facturé les impôts et taxes douanières obligatoires lors de l’importation dans le pays tiers selon tarif public en vigueur.
IMPORTANT : A la livraison, le Consommateur, ou toute personne agissant en son nom et pour son compte, est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Si les produits sont en mauvais état, le consommateur doit refuser le colis et inscrire sur le bordereau du livreur le détail des dégâts constatés (Ne pas écrire “colis endommagé”, car les réserves doivent décrire précisément le problème). Si le livreur ne veut pas attendre, écrivez en toutes lettres sur le bordereau : « LIVRAISON AVEC RÉSERVES CAR LE LIVREUR A REFUSÉ DE RESTER LORS DE L’INSPECTION DU COLIS ».
Si le Consommateur n’a pas émis de réserves lors de la livraisons et constate à l’ouverture que la marchandise est endommagée, il doit dans les 24h prévenir le vendeur (MM Workshop) par le formulaire de contact du site, puis avant 72h après livraisons, envoyer un courrier recommandé adressé directement au transporteur une protestation motivée, en fournissant tous les détails sur la nature et l’étendue des dommages (avec des photos).
Si aucun dommage n’est constaté mais que la marchandise est non-conforme à la commande ou qu’il y a un vice apparent des produits livrés, le Consommateur doit dans les 24h à compter de la livraison former toutes réserves ou réclamations de façon claire, précise et détaillée, complétée de tous les justificatifs y afférents, idéalement des photographies, auprès du Vendeur, par l’envoi d’un e-mail en répondant à celui de confirmation de commande puis par courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse sise MM Workshop 7 rue Didier Daurat 81000 ALBI (France).
Le Vendeur remplacera, dans les meilleurs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou la non-conformité à la commande auront été dûment établis par le Consommateur. En cas de refus abusif des produits, aucun remboursement ne pourra être effectué.
En cas de non récupération de votre colis en point relais ou en agence postale, le colis nous sera retourné par la société de transport et ces frais de retour seront facturés par le prestataire à MM Workshop. Votre colis pourra donc vous être à nouveau envoyé, après acquittement des frais de port liés à cette réexpédition. Cette demande de frais de réexpédition sera faite par e-mail à l’adresse indiquée dans votre compte client. En cas de non-paiement de ces frais de réexpédition sous 14 jours après la réception de la notification de paiement, MM Workshop procédera au remboursement de la commande, hors frais de port, et hors la prestation de retour de livraison non réclamée ayant été effectuée et facturée à MM Workshop par le prestataire de transport.
L’enlèvement par mandat à un transporteur tiers choisi par le Client ou plateforme de transport de type Cocolis par exemple est possible à vos frais et à vos risques, le Client s’engage à communiquer toutes informations de ramassage au Vendeur.
4 - Disponibilité des produits et délais
Le Client prend acte et accepte d’ores et déjà que le vendeur honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs. Le vendeur fera ses meilleurs efforts pour traiter toutes les commandes.
Le vendeur propose pour certains produits la possibilité de commander “hors stock” et ce, afin d’offrir au client la possibilité de réserver le produit, notamment en période de pénurie de matériaux ou de semi-conducteurs pouvant aller jusqu’à dix mois de délai pour certains composants. L’expédition des reliquats sera ainsi traitée par ordre de commande. La mention “Disponible sur commande” ou ” (peut être commandé)” sera indiquée sur la fiche produit.
Dans le cadre d’une vente flash, le Client ne peut commander les produits mis en vente que pendant la durée de la vente flash indiquée en temps réel sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Après l’échéance du terme de la vente flash d’un produit et/ou en cas d’indisponibilité du produit, ce dernier ne sera plus offert à la vente.
En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande et après fermeture de la vente concernée, le vendeur informera le Client dans les plus brefs délais par e-mail ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande ou de l’annulation de celle-ci. Dans ce cas et si le paiement est intervenu, MM Workshop proposera au Client, le remboursement des sommes effectivement débitées sous forme d’un bon d’achat ou par virement ou par chèque ou par le même moyen de paiement de la transaction initiale si possible dans un délai de quatorze (14) jours.
Sauf description contraire les délais estimatifs d’expédition sont :
- De deux (2) jours pour les produits standards
- D’une (1) semaine pour les gros volumes disponibles en stock (Kits, bornes, etc…)
- De trois (3) semaine pour les kits non disponibles en stock
- De huit (8) semaines pour les produits faisant l’objet d’une fabrication spéciale.
Le client est informé du caractère indicatif des délais de livraison qui peuvent lui être donnés sur le devis et/ou l’accusé de réception de commande et/ou le site.
Concernant les produits personnalisés, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de l’acceptation du « Bon à tirer » que MM Workshop lui adresse.
Les retards de livraison ne pourront, en conséquence, engendrer aucune réclamation de la part du client, non plus qu’aucune annulation de commande ou indemnisation.
Nonobstant les dispositions susvisées, le client agissant en tant qu’acheteur non professionnel pourra en cas de retard de livraison procéder à l’annulation de la commande dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le client lui seront alors restituées par le vendeur au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
5 - Prix
Les prix indiqués s’entendent exclusivement pour les clients domiciliés dans les pays livrés mentionnés sur notre site MM Workshop. L’actualisation de cette page Internet annule et remplace la validité antérieure des prix et de toute autre indication relative aux produits ou services. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, au moment de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. Cependant en fonction du pays de connexion du Client les prix peuvent être exprimé hors taxes et/ou dans la devise monétaire ayant cours, MM Workshop ne peut être tenu responsable d’un mauvais affichage des prix quel qu’il soit, notamment si le client utilise un VPN. La devise par défaut de la boutique en ligne est l’Euro (€) et toute transaction financière en devises étrangère est convertie par un prestataire bancaire au moment du paiement au cours du jour qui est actualisé quotidiennement.
Le prix de nos produits s’entend départ de nos sites de stockage, les frais de port, de préparation et de gestion étant à la charge de notre client.
Sauf accord différent entre les parties, les commandes, non prises en charge par le client, sont expédiées par transport routier aux frais et risques du client.
A la demande du client les produits achetés sur le site pourront être mis à disposition du client sur le lieu de stockage concerné, sauf accord écrit différent intervenu entre MM Workshop et le client. Ce transfert de responsabilités est à la charge de l’acheteur (voir paragraphe correspondant).
Ces tarifs ne comprennent donc pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, ou toute autre prestation complémentaire qui seront facturés au client en supplément. Ces éléments sont détaillés au moment de la passation de la commande. Une facture finale récapitulative est établie et envoyée par courriel au client à l’expédition des Produits.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de l´enregistrement des commandes sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
6 - Paiement et délai de règlement
Le prix de la vente est payable comptant, en totalité avec un différé de 3 jours à partir de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé ou selon les modalités de paiement convenues lors de la passation de la commande. Le Client procédera au règlement par carte de crédit (carte bleue, visa, mastercard) ou Paypal ou Apple Pay ou Google Pay ou carte cadeau MM Workshop (ou virement après accord entre les deux parties). Les sommes en cause seront considérées comme valant paiement qu’une fois leur encaissement établi.
En cas de paiement par virement bancaire, le minimum de commande est fixé à 450€ pour le Client particulier et de 0€ pour le professionnel, le paiement devra être effectué aux frais du Client selon les tarifs en vigueur auprès des établissements bancaires sollicités. Les coordonnées bancaires du Vendeur figurent sur le courrier électronique de conformation de la commande du Client.
MM Workshop adresse la facture correspondant à chaque commande dès que la livraison a été réalisée.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Toute facture non réglée à sa date d’échéance portera intérêts au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la date de la facture.
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure demeurée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à MM Workshop, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
En cas de retard de paiement supérieur à quatorze (14) jours, la société MM Workshop se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Le client devra verser une indemnité forfaitaire de 40 euros outre les frais supplémentaires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’avocat et d’officiers ministériels.
Le client est informé que MM Workshop se réserve la possibilité de refuser la commande d’un client professionnel qui aurait dépassé l’en-cours qui lui est accordé par MM Workshop.
Cartes cadeau :
En achetant une Carte Cadeau MM Workshop, le Client crédite la carte du montant qu’il souhaite afin de l’offrir à un Destinataire ou l’utiliser lui-même. Le montant de la carte est déterminé par le Client lors de la passation de commande.
La Carte Cadeau MM Workshop est acceptée comme moyen de paiement pour les achats effectués sur le Site mmwork.shop à l’exclusion de tout autre enseigne ou site internet. La Carte Cadeau MM Workshop ne peut toutefois pas être utilisée sur le Site mmwork.shop pour l’achat de Carte Cadeau.
La carte peut être utilisée en une ou plusieurs fois dans la limite du solde disponible et de sa date de validité.
La durée de validité est limitée à 12 mois, prenant effet à compter de la date d’achat sur le Site mmwork.shop.
Plusieurs cartes cadeaux peuvent être utilisées pour un même achat. En cas de paiement partiel, la différence peut être payée par tout autre moyen de paiement accepté par le magasin ou sur le Site mmwork.shop.
La carte ne peut être ni échangée, ni reprise, ni revendue, ni remboursée même partiellement (sauf sous certaines conditions en cas de perte ou de vol ou exercice du droit de rétractation –cf. ci-après) ni être portée au crédit d´une carte bancaire ou d´un compte bancaire.
Le Client s’engage à informer le Destinataire de la Carte Cadeau MM Workshop de sa date limite de validité et de ses conditions d’utilisation.
Pour plus de détails et conformément à l’article L 111-1 du code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques de la Carte Cadeau MM Workshop qu’il désire commander. Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications d’utilisation, sont présentées sur le Site mmwork.shop.
Pour toute question ou précision, le Client peut également contacter le service client du Vendeur.
En cas de vol ou de perte d’une Carte Cadeau MM Workshop, le Vendeur peut procéder à la demande du Client à la désactivation de la carte concernée. Suite à la désactivation, la Carte Cadeau sera remplacée par une e-carte d’un montant correspondant au solde non encore utilisé au jour de la demande de désactivation.
7 - Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit, lui permettant d’annuler sa commande et de retourner le produit à ses frais, accompagné de sa facture et du bon de retour dûment complété et signé. La procédure de notification du retour devra être respectée, à défaut aucun retour n’est admis.
IMPORTANT : Cependant, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client s’agissant :
- D’un produit fabriqué sur mesure selon les spécifications du Client
- D’un produit personnalisé pour le Client
- Des biens indissociables d’autres articles
- D’un produit qui ne peut être réexpédié ou qui est susceptible de se détériorer
- Tous les produits de découpe qui sont réalisés pour vous, conformément à votre commande, d’après les dimensions que vous avez choisies lors de votre commande. (Kits bois, câblage, T-Molding, etc…)
- les e-cartes et les cartes cadeaux MM Workshop dont l’utilisation a commencé avant l’expiration du délai de 14 jours, ainsi que les cartes personnalisées.
- D’une commande à titre professionnelle
Dans ces cas ci-dessus toute rétractation de votre commande est donc exclue.
Dans le cas du retour de marchandises visé à l’alinéa 1 du présent article, le Client est tenu des risques du transport. Toute rétractation devra être signalée auprès du service Client par le formulaire de rétractation prévu à cet effet. Le vendeur prendra alors contact par mail ou par téléphone avec le Client pour organiser le retour des produits et un numéro d’autorisation de retour sera alors attribué au Client. La procédure de notification du retour devra être respectée par le Client, à défaut aucun retour n’est admis. Tout produit retourné sans autorisation de retour ne serait tenu à la disposition de l’acquéreur que pendant un délai d’un mois et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir ou d’un échange ou d’un remboursement.
Veuillez noter que le refus de réceptionner une livraison ne constitue pas une révocation.
Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf, complets (accessoires, notices le cas échéant) dans leur emballage d’origine non abîmés et dans un emballage spécifiquement conçu pour le transport. Tout produit qui aura été détérioré par le Client, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
En cas de remboursement, le vendeur procédera au remboursement du Client dans un délai de quatorze (14) jours après réception du colis et sous réserve de conformité aux conditions générales de vente par le même moyen de paiement que l’achat (excepté si le Client donne son accord pour utiliser un autre moyen de remboursement).
Ce droit légal de rétractation s’exerce sans pénalité. Les frais de retour sont à la charge et aux risques du Client. Les renvois devront être exclusivement adressés dans les quatorze (14) jours calendaires, dans un emballage adapté aux produits renvoyés et largement protégés, en transport suivi et remise contre signature à l’adresse suivante :
MM Workshop
7 rue Didier Daurat
81000 ALBI (France)
En cas de renvoi d’une partie de la commande, le vendeur remboursera les frais de livraison proportionnellement au nombre d’articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires.
Dès sa prise en charge par le transporteur, le Client fournira au Vendeur le numéro de suivi du colis de retour.
A partir de 30Kg et concernant les meubles de divertissement, les marchandises doivent être palettisées par vos soins afin d’assurer la stabilité de la marchandise pendant le transport. La mention “non gerbable” ou “Fragile” doit être indiquée sur les 4 facettes de la palette.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constatés par MM Workshop dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits par l’établissement d’un avoir, au choix du vendeur à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
8 - Transfert des risques
Le transfert des risques sur les produits, a lieu au moment de leur prise en charge par le client ou par le transporteur.
Le client est responsable de l’ensemble des dommages causés et/ou subis par les produits à compter de cette date.
Le client est seul responsable du déchargement des produits et des dommages qui pourraient être causés et/ou subis sur/par les produits lors de ce déchargement.
9 - Conditions d’usage, d’entretien et d’installation des produits
Le client s’engage à respecter les conditions d’utilisation et de stockage des produits telles que figurant sur leur étiquetage ou fiche produit ou notice.
Le client s’engage à utiliser les produits raisonnablement.
Le client est seul responsable des modifications qu’il pourrait réaliser sur les produits.
Le client bénéficie d’un conseil au moment de son achat concernant les caractéristiques des produits et leur condition d’utilisation.
Le client reste néanmoins seul responsable de la compatibilité des produits qu’il commande et qu’il utilise avec l’usage auquel il les destine.
L’acheteur est seul responsable de la sécurité de son entourage et du respect des règles de sécurité qui lui sont applicables.
L’acheteur s’engage à respecter l’ensemble des instructions des conditions techniques qui lui sont communiqués par MM Workshop, par le fabricant des produits ou par le sous-traitant.
10 - Clause de réserve de propriété
LES MARCHANDISES QUE NOUS LIVRONS SONT VENDUES AVEC UNE CLAUSE SUBORDONNANT EXPRESSEMENT LE TRANSFERT DE LEUR PROPRIETE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE.
Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement, la créance originaire de MM Workshop sur l’acheteur subsistant avec les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que le titre de paiement ou l’effet de commerce ait été effectivement payé.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que de la responsabilité des dommages qu’ils puissent occasionner.
En cas de défaut de paiement, MM Workshop, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels
11 - Force Majeure et circonstances susceptibles d’interrompre nos livraisons
En cas de grève des transports, de même qu’en cas de grève à l’intérieur de nos établissements ou chez nos fournisseurs, ainsi qu’en cas d’émeutes, de guerre, d’attentat, de manque de matières premières ou énergétiques, ou pour tout autre cas de force majeure, MM Workshop pourra suspendre ses livraisons et résilier tout ou partie du ou des contrats ou commandes en cours, sans que l’acheteur ne puisse réclamer aucune indemnisation.
12 - Garantie
Les produits fournis par le vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le vendeur par écrit et avec l’envoi de photographie ou vidéo de l’existence du vice dès son apparition.
Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par MM Workshop pendant une durée de 2 ans à compter de la date de livraison, sauf conditions particulières expressément signifiées sur la fiche article et/ou facture. Les batteries sont garanties 6 mois, les produits d’une valeur inférieure à 35 € HT sont garantis 12 mois, les produits d’occasion sont garantis 3 mois.
Les consommables (LED, ampoules, etc…) ne sont pas garantis par MM Workshop sauf panne au déballage en adressant dans les sept (7) jours suivant la livraison/réception du produit défectueux une demande d’échange ou de remboursement.
Les kits joysticks/boutons et autres kits sont considérés comme un ensemble de produits unitaire (chaque élément des kits étant disponible à la vente individuellement).
Nombreux fabricant gère eux-mêmes la garantie et/ou le transport de leurs produits défectueux, les conditions générales varient d’un fournisseur à l’autre. Les conditions générales et la durée de la garantie (Si aucune durée de garantie n’est indiqué, cette dernière est fixé à un an) sont disponibles sur le site et/ou par simple demande du client via les moyens mis à leur disposition par le vendeur. Le client sera réputé les avoir consultées et acceptées. MM Workshop informe le client que la majorité des fournisseurs impose la conservation des emballages d’origine pour le bénéfice de la garantie. Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.
Toute modification d’un produit livré, qu’elle soit matérielle et attestée par la rupture des scellés de garantie du produit, ou logicielle, entraîne l’annulation de la garantie si cette modification est la cause de la panne ou du dysfonctionnement. MM Workshop est seule habilité à valider cette relation de cause à effet. Toute remise d’un produit au SAV de MM Workshop implique l’acceptation de cette clause et de la facturation au titre d’une réparation hors garantie qui pourrait en découler :
- Facturation de la réparation suivant acceptation par le client du devis et du délai, ou
- Facturation forfaitaire des frais d’établissement de devis et de port retour vers le client (49,17 € HT soit 59,00 € TTC au 01/06/2022 pour les produits de moins d’un kilogramme, au delà des frais de port s’ajoutent en fonction du poids et du volume et du lieu) auxquels il faut ajouter des frais en cas d’enlèvement sur site et prise en charge du transport retour vers atelier (selon le poids et le volume et le lieu d’enlèvement).
L’ouverture du produit par le client, matérialisée par la rupture des scellés de garantie, dégage MM Workshop de toute responsabilité quant aux conséquences matérielles, immatérielles et corporelles qui pourraient en résulter. Le client reconnaît avoir pris connaissance du fait que l’ouverture du produit et l’ajout de composants peut entraîner une annulation de la garantie.
Dans le cas où la panne est consécutive à un dommage utilisateur et/ou, est exclue de la garantie (pièces d’usures, lampes), un devis pourra être transmis au client.
Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client.
Par ailleurs, toute garantie est exclue :
- En cas de mauvaise utilisation ou utilisation inadaptée,
- En cas de négligence ou défaut d’entretien de la part du Consommateur,
- En cas d’usure normale du Produit,
- En cas d’accident affectant le Produit (choc, incendie, déballage en utilisant des objets tranchants, montage erroné, modification du Produit, tentative quelconque de porter remède, etc…),
- Une surtension électrique (orage, mauvais branchement) et, plus généralement, l’environnement électrique et toute cause externe
- En cas de force majeure.
Le choix et l’achat d’un produit par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel, d’erreur de dimensions du fait du Client (mauvaise mesure, mauvaise saisie) ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation tel que stipulé à l’article 7 des présentes conditions.
La garantie exclut également la prise en charge de toute panne générée par des composants, logiciels ou périphériques n’appartenant pas à la configuration d’origine. La garantie ne s’applique pas aux produits sur lesquels les marques d’identification d’origine ont été enlevées ou modifiées. La garantie ne couvre pas l’adéquation du produit à tout usage particulier ou la compatibilité matérielle ou logicielle du produit avec des composants, logiciels ou périphériques non livrés avec le produit d’origine. En cas de reprise du produit, tout élément manquant sera de plein droit facturé ou déduit du montant de la reprise. Ces exclusions ne font pas obstacle à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil, si le produit est vendu à un particulier.
Toute réparation exécutée par un prestataire non mandaté par MM Workshop ou le fabricant ; ou par le client lui-même entraîne l’annulation de la garantie.
La garantie ne couvre que les dommages matériels, à l’exclusion des pannes ou dysfonctionnements d’origine logicielle. Elle est limitée aux seuls éléments livrés et facturés par MM Workshop, les produits tiers ajoutés par le client étant réparés et/ou supportés par leurs distributeurs, constructeurs ou éditeurs respectifs.
Seule la réinstallation de l’environnement logiciel fourni à l’origine par MM Workshop est incluse dans la garantie. Les opérations de sauvegarde et de réinstallation des programmes et données propres à l’utilisateur en sont exclues.
PROGRAMMES ET DONNEES : L’utilisateur est seul responsable de la sauvegarde de ses programmes et données. Tous ses programmes devant être originaux, l’utilisateur est considéré comme capable de les réinstaller suite à une intervention du service après-vente. MM Workshop, ou tout prestataire mandaté par lui, ne saurait être tenu pour responsable des pertes de programmes et/ou données consécutives à une intervention technique. De même, sauf consigne contraire du Centre d’Assistance Téléphonique.
Toute panne consécutive à la modification non satisfaisante du firmware d’un composant réalisée à l’initiative du client sera traitée par MM Workshop comme une intervention hors garantie.
Les réparations sont effectuées en utilisant des composants neufs ou comme neufs, conformément aux pratiques industrielles. Pour la protection de ses données, le client est en droit de souscrire à une option (payante) lui permettant de conserver son disque de données chez lui et au remplacement de celui-ci par un produit neuf lors d’une intervention SAV. Les composants changés sont remplacés par des composants identiques ou supérieurs ou plus récents, suivant les spécifications des Services Techniques de MM Workshop. En cas d’immobilisation de plus de sept jours ouvrés pour un matériel sous garantie, la durée de la garantie sera automatiquement prolongée de la durée totale d’immobilisation (loi du 18 janvier 1992 – Art. L.211-2), sans que cette prolongation ne donne droit au client à la revendication d’un quelconque de dédommagement complémentaire. Tout engagement complémentaire ou plus étendu n’engage que la responsabilité du Distributeur ou du lieu d’achat et sera assuré par celui-ci. Sur demande, au-delà de la durée de garantie, MM Workshop peut accepter la réparation d’un produit, si cela est possible, moyennant facturation.
La société MM Workshop ne sera pas responsable des retards d’exécution des prestations causés par des événements échappant à son contrôle et bénéficiera d’un délai supplémentaire en cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, problèmes affectant ses fournisseurs ou les transports, problèmes consécutifs à des actes des autorités publiques, par exemple).
Le client accepte que les logiciels qui ne sont pas la propriété de MM Workshop soient fournis et régis conformément à la licence et à la garantie de leurs éditeurs. Les licences de ces logiciels sont jointes au produits et le client est tenu de s’y conformer.
La garantie est limitée au remboursement des produits défectueux ou non conformes. En outre, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée, MM Workshop ne pourra être tenu à l’indemnisation de dommages indirects ou de tout autre préjudice financier subi par le Client ou par un tiers.
13 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des signes distinctifs propres au Vendeur, notamment ceux repris sur le Site de façon visuelle ou sonore, est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Client s’engage indéfiniment à maintenir la confidentialité et à ne pas divulguer, reproduire ou copier tout matériel, documentation ou spécifications qui lui sont fournis en vertu des présentes. Le Client doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que ses employés et/ou son entourage sont liés par les mêmes obligations.
14 - Droit applicable - attribution de juridiction
Toutes les relations contractuelles avec nos clients sont exclusivement soumises au droit français. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.
SEUL SERA COMPETENT, EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE ET DE TOUTE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION, A L’EXECUTION OU A LA RESILIATION DES COMMANDES PASSEES A MM WORKSHOP LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le mode ou les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. Chacune des parties élit domicile en son siège social.
Au cas où l’une quelconque ou plusieurs des clauses des présentes conditions seraient réputées nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres stipulations ne pourront pas être remis en cause.
15 - Règlement des litiges / Médiation
Le Client déclare avoir été préalablement informé par MM Workshop, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MM Workshop adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :
60 Rue La Boétie – 75008 Paris
Le Client peut saisir ce médiateur pour les litiges relatifs aux commandes effectuées auprès de MM Workshop sur le Site. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Avant de saisir le médiateur désigné ci-dessus, le Client s’engage à adresser sa réclamation au service client de MM Workshop aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales.
En outre, MM Workshop informe le Client de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige avec MM Workshop en lien avec le présent contrat.
Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
16 - Mentions obligatoires à destination des clients consommateurs
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Vendeur par le biais du Site mmwork.shop. Conformément à l’article L.213-1 du code de la consommation, le Vendeur procède, pour toute commande d’un montant supérieur à 120 €, à l’archivage du contrat de vente conclu avec le Client pendant une durée de 10 ans.
Sont ainsi conservés : le détail de la commande, le descriptif des produits commandés, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande, les éléments fournis par le Client pour la commande.
En application de l’article L. 217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil alinéa 1
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.